Conditions générales (CGV)

1. Champ d’application et exploitante

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, utilisations et livraisons via la plateforme DuLutscher (dulutscher.ch), exploitée par Hoti Enterprise (entreprise individuelle), Schächlistrasse 6, 8953 Dietikon, Suisse (ci-après « plateforme », « DuLutscher » ou « nous »).

En envoyant une commande, en utilisant le site ou en recourant à nos prestations, la personne qui commande (ci-après « expéditeur ») déclare de manière contraignante avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Des conditions divergentes de l’expéditeur ne sont pas reconnues, sauf si nous y consentons expressément par écrit.

2. Objet de la prestation

DuLutscher permet l’envoi de boîtes cadeau et gag humoristiques et sélectionnées (ci-après « boîte » ou « boîte gag ») à une adresse de destinataire en Suisse ou au Liechtenstein.

L’envoi est anonyme vis-à-vis du destinataire : le nom de l’expéditeur n’apparaît ni sur l’emballage ni dans l’envoi. Vis-à-vis de la plateforme, l’expéditeur n’est pas anonyme (voir ch. 6).

Nous fournissons une prestation d’intermédiation et d’expédition de cadeaux gag personnalisés. Nous ne sommes pas le cocontractant du destinataire et n’avons aucune obligation de lui révéler l’expéditeur, sauf si la loi nous y oblige.

3. Conclusion du contrat

La présentation des boîtes sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. L’expéditeur fait une offre ferme en terminant la commande et le paiement. Le contrat est conclu avec notre confirmation de commande ou avec la réception effective du paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motif, en particulier en cas de soupçon d’abus, d’indications incomplètes ou manifestement fausses, de pannes techniques ou d’obstacles à la livraison.

4. Interdiction des abus

La plateforme sert exclusivement à des surprises humoristiques et amicales. Est notamment interdite toute utilisation pour harcèlement, menace, traque (stalking, art. 181b CP suisse), injure (art. 177 CP suisse), contact non souhaité, discrimination ou tout autre comportement illicite.

L’expéditeur garantit que l’adresse du destinataire est correcte, que l’envoi correspond à l’esprit d’une surprise amicale et qu’aucun droit de tiers n’est violé. En cas de soupçon fondé d’abus, nous pouvons refuser, bloquer, annuler des commandes ou les soumettre à un contrôle manuel. Les montants déjà payés ne sont remboursés que si l’envoi n’a pas encore été préparé pour la livraison ou livré, et si un remboursement est dû en droit.

5. Un envoi par destinataire (« principe du ping-pong »)

Chaque expéditeur ne peut effectuer qu’un seul envoi à la même adresse de destinataire. Un nouvel envoi à la même adresse n’est possible que lorsque le destinataire a réagi via le code apposé sur l’emballage – soit en renvoyant anonymement une boîte (« Revanche »), soit en ne réagissant pas et en laissant le système autoriser un nouvel envoi. Si le destinataire bloque son adresse, tout nouvel envoi à cette adresse est définitivement exclu.

6. Conservation des données de l’expéditeur / levée de l’anonymat

Nous enregistrons le nom, l’adresse, l’e-mail et les informations de paiement de l’expéditeur ainsi que l’adresse du destinataire et les autres données utiles à chaque commande. L’anonymat n’existe qu’envers le destinataire.

En cas de soupçon fondé d’un comportement punissable ou abusif, nous transmettons les données de l’expéditeur aux autorités de poursuite pénale ou à d’autres autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige (p. ex. sur ordre d’un ministère public). Les détails du traitement figurent dans notre déclaration de confidentialité.

7. Droits du destinataire

Chaque envoi contient un code Stop / Revanche unique. Le destinataire peut à tout moment :

• bloquer son adresse pour tous les futurs envois anonymes ;
• renvoyer anonymement une boîte à l’expéditeur d’origine (« Revanche »), sans connaître son identité ;
• signaler un abus.

8. Prix et paiement

Les prix affichés pendant la commande en francs suisses (CHF) s’appliquent, impôts légaux inclus sauf indication contraire. Les frais d’envoi – s’ils sont indiqués séparément – sont à la charge de l’expéditeur.

Le paiement se fait d’avance par carte de crédit, TWINT ou un autre moyen que nous proposons. Le contrat et l’obligation de livrer sont subordonnés à la réception effective du paiement. En cas de paiement échoué, recrédité ou contesté, nous pouvons retenir ou annuler la livraison.

9. Expédition et livraison

La livraison a lieu en Suisse et au Liechtenstein, à l’adresse indiquée par l’expéditeur, dans le créneau choisi ou disponible. Les dates et créneaux de livraison sont des indications de planification non contraignantes, sauf accord exprès contraire. Les retards du transporteur, la force majeure, les jours fériés, une adresse incomplète ou des circonstances hors de notre contrôle n’ouvrent aucun droit à des dommages-intérêts.

L’expéditeur est seul responsable du caractère complet, exact et livrable de l’adresse. Ni nous ni le transporteur ne sommes tenus de rechercher une adresse ou de contacter le destinataire.

Le risque de perte fortuite ou d’endommagement de la marchandise passe – dans la mesure permise par la loi – à l’expéditeur ou au destinataire dès la remise au transporteur. Si le destinataire n’accepte pas l’envoi, n’est pas joignable, refuse la réception ou si l’adresse est non distribuable, il n’existe aucun droit à une nouvelle livraison, à un échange ou à un remboursement. Les frais éventuels de retour, de stockage ou de nouvel envoi sont à la charge de l’expéditeur.

L’envoi est emballé de manière anonyme pour le destinataire. Un suivi peut – selon le transporteur – être limité ou visible par le destinataire sans données personnelles.

10. Marchandise personnalisée – pas de rétractation, pas de retour, pas de remboursement

Chaque boîte est composée, préparée et destinée individuellement à l’envoi anonyme vers une adresse concrète. Il s’agit d’une marchandise personnalisée ou adaptée aux besoins personnels.

Pour cette raison, il n’existe – dans la mesure permise par la loi – aucun droit de rétractation, de résiliation, d’échange ou de retour après une commande et un paiement réussis. Il n’existe pas non plus de droit au remboursement du prix, notamment en cas de déplaisir, de changement d’avis, de refus par le destinataire, d’adresse inexacte, de non-réception, de réclamation du destinataire ou parce que la surprise « n’est pas arrivée ».

Une annulation avant la livraison n’est possible que tant que la commande n’a pas encore été traitée ou préparée pour l’expédition, et seulement avec notre accord exprès. Les demandes doivent être adressées sans délai à info@dulutscher.ch en indiquant le numéro de commande. Il n’existe aucun droit à l’annulation.

11. Retours

Les retours à DuLutscher sont en principe exclus. Les envois renvoyés par le destinataire, par le transporteur ou comme non distribuables n’ouvrent aucun droit à un remboursement, à un remplacement ou à un nouvel envoi.

Si nous acceptons exceptionnellement un retour ou un envoi ultérieur, cela se fait sans reconnaissance d’une obligation juridique et seulement avec notre accord écrit. Les frais sont à la charge de l’expéditeur, sauf accord contraire.

12. Responsabilité – responsabilité de l’expéditeur

L’expéditeur agit sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de la personne qu’il contacte et de l’adresse à laquelle il fait envoyer une boîte, du contenu qu’il choisit (y compris un message anonyme facultatif) et du caractère licite et acceptable de l’envoi.

Pour toutes les prétentions, tous les dommages, plaintes, procédures pénales, actions civiles ou autres conséquences liés à une commande ou à un envoi – notamment envers le destinataire, des voisins, des employeurs, des autorités ou des tiers – seul l’expéditeur est responsable. DuLutscher n’assume à cet égard – dans la mesure permise par la loi – aucune responsabilité.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas d’une négligence légère, de dommages indirects ou consécutifs, d’un gain manqué, de dommages immatériels, de retards de livraison, de dommages de transport après remise au transporteur, d’erreurs de distribution dues à des indications fausses de l’expéditeur, ni des contenus que l’expéditeur fournit lui-même (p. ex. des messages).

Reste réservée la responsabilité pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de notre part, ainsi que les autres prétentions légales impératives qui ne peuvent pas être exclues.

13. Indemnisation

L’expéditeur libère intégralement DuLutscher, sa titulaire et les éventuels auxiliaires de toutes les prétentions de tiers liées à sa commande, à son envoi, à son message ou à son utilisation de la plateforme. Cette libération couvre aussi les frais raisonnables de défense juridique.

14. Garantie

Les défauts apparents de la marchandise livrée doivent nous être signalés par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant leur découverte. Pour les défauts justifiés dont nous répondons, nous procédons, à notre choix, à une réparation, à un remplacement ou – si cela est dû – à un remboursement partiel. Toute autre prétention est exclue dans la mesure permise par la loi.

Il n’y a notamment pas de défaut en cas de déplaisir subjectif, de malentendu sur le caractère humoristique de la boîte ou de réaction du destinataire.

15. Dispositions finales

Seul le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente (CVIM / CISG), dans la mesure où elle serait applicable. Le for est – dans la mesure permise par la loi – Dietikon (ZH).

Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus du but économique.

Nous pouvons adapter ces CGV à tout moment. La version publiée sur dulutscher.ch au moment de la commande fait foi. Questions : info@dulutscher.ch.